Conditions Générales de Vente aux Professionnels
1. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
1.1 Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des ventes de marchandises et de prestations effectuées par la société MIELE SAS auprès de l’ensemble de sa clientèle professionnelle établie en France métropolitaine (Corse comprise), en Andorre, Monaco et DROM, COM, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. Elles annulent et remplacent les conditions précédentes.
1.2 En complément de ces conditions générales de vente tout client distributeur peut bénéficier de conditions catégorielles de vente.
1.3 Seuls les revendeurs ayant signé un contrat de sélectivité avec MIELE SAS sont autorisés à revendre les pièces détachées, accessoires et produits à usage domestique MIELE, en magasin physique ou sur internet.
1.4 Toute commande implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales de vente par le Client qui renonce à ses propres conditions d’achat et/ou à toutes clauses et conditions contraires qui pourraient figurer sur tout autre document.
1.5 Toute condition ou accord particulier doit faire l’objet d’une confirmation écrite de MIELE.
2. DESCRIPTIF PRODUIT
Les descriptions de nos appareils (caractéristiques techniques, présentation, accessoires) dans nos offres, documentations ou tarifs, sont aussi exactes que possible. Nous nous réservons le droit d’apporter à ces appareils toute modification, en particulier consécutive aux évolutions technologiques.
3. TARIF
3.1 Les produits sont fournis aux tarifs de MIELE. Le tarif applicable est celui applicable à la date de la confirmation de commande par MIELE.
Par exception pour les appareils à usage domestique, le tarif applicable est celui à la date de livraison, dans le cas où le Client avait été informé préalablement à l’entrée en vigueur d’un nouveau tarif, ou si le délai de livraison est supérieur à un mois.
A noter que si le tarif applicable à la date de livraison est supérieur au tarif connu de l’acheteur à la date de la confirmation de commande, le Client peut résilier la commande.
3.2 Nos tarifs sont garantis, sauf dispositions particulières, pour une durée d’un mois à compter de la date de saisie de la commande. En cas d’augmentation des prix le Client dispose de la faculté de résilier la commande dans ce cas précis sans frais ni indemnité.
3.3 Les commandes sont, selon le cas, soumises à des minimums, comme à des multiples, de quantités par produit. Les commandes reçues par MIELE SAS n’engagent celle-ci et ne deviennent définitives qu’après acceptation par MIELE SAS.
4. DELAIS DE LIVRAISON
Seuls les retards de plus d’un mois dans les délais de livraison prévus lors de la saisie de la commande par MIELE SAS, et pour une cause autre que celles mentionnées dans la phrase suivante, peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client. Nous ne sommes pas tenus de respecter les délais de livraison en cas de restriction des importations, de guerre, de pénurie de matières premières, de troubles dans la fabrication ou dans la chaîne logistique, ou autres cas de force majeure qui nous autorisent à annuler complètement nos engagements.
5. LIVRAISONS
5.1 Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, nonobstant la clause de réserve de propriété, et même dans le cas où elles sont expédiées franco. Il incombe donc au Client de vérifier la marchandise, c’est-à-dire le produit ainsi que son emballage, au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur les champs prévus à cet effet sur le bon de livraison de MIELE ainsi que sur la lettre de voiture du transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur et à MIELE SAS dans les 3 jours suivant celui de la livraison. Après l’expiration de ce délai de 3 jours, la marchandise livrée sera censée avoir été irrévocablement acceptée.
5.2 Les réclamations sur la conformité des marchandises livrées par rapport à la commande doivent être communiquées à MIELE SAS et au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 3 jours après leur réception.
5.3 Toute commande supérieure à un montant de 450 euros hors taxes est livrée en port payé par MIELE SAS ; en deçà de cette valeur des frais de port seront facturés 50 euros hors taxes par commande. Le franco de port ne s’applique pas aux pièces détachées.
6. RETOURS DE MARCHANDISES
6.1 Aucun retour de marchandises par le Client n’est autorisé sans accord écrit préalable. En cas de retour accepté, l’accord de retour ne constitue en aucun cas un avis de crédit : un avoir sera émis par MIELE SAS après vérification qualitative et quantitative du retour.
6.2 Dans le cas de retours de produits commandés et livrés conformes, MIELE SAS facturera au Client une somme forfaitaire de 150 euros hors taxes couvrant partiellement les frais logistiques et de reconditionnement. Pour le matériel Miele Professional un devis préalable sera établi. Aucun retour n’est accepté pour les pièces détachées.
7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
7.1 Il est expressément et irrévocablement convenu que le transfert de propriété des marchandises et fournitures est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance. Le paiement n’est réalisé qu’au complet encaissement du prix, étant précisé que la remise de traite ou de tout autre titre qui crée une obligation de payer ne constitue pas un paiement en elle-même.
7.2 Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à la présente clause de réserve de propriété.
7.3 Pendant la période de réserve de propriété, le Client est responsable des marchandises, de leur perte ou des dommages qui leur seraient causés et/ou qu’elles pourraient produire pour quelque cause que ce soit.
7.4 En cas de non-paiement à l’échéance prévue, le contrat de vente sera résolu de plein droit après mise en demeure restée infructueuse, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client devra alors, à ses frais et risques, restituer les marchandises au vendeur. Les marchandises encore en possession du Client seront présumées être celles restant impayées. Le vendeur pourra les reprendre en dédommagement, à due concurrence des montants des factures demeurées impayées, et demander le paiement des sommes dues excédant la valeur des marchandises récupérées. En cas de procédure collective du Client, le vendeur pourra revendiquer les marchandises ou leur prix de revente.
7.5 Le Client devra informer immédiatement MIELE SAS de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, procédure ou toute autre mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété de MIELE SAS sur les marchandises qu’il détient en stock et dont il adressera l’inventaire complet à MIELE SAS.
7.6 En cas de revente d’un matériel non réglé à MIELE SAS, le revendeur s’engage à lui céder sa créance sur ce matériel. Le revendeur s’engage à notifier à l’acheteur cette cession et son montant exact.
7.7 Si la créance du revendeur venait à être éteinte avant d’être transmise à MIELE SAS, la clause de réserve de propriété s’appliquerait aux sommes perçues au titre de la revente du matériel concerné sans qu’aucune formalité ne soit requise.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 Les délais, modes de règlement et limites d'en-cours sont établis préalablement à l'ouverture du compte du Client à partir de critères de solvabilité fixés par notre service financier.
8.2 Le délai de paiement se calcule toujours à compter de la date de la facture qui est émise le jour de l’expédition des matériels MIELE. Le règlement doit, en application de l’article 1650 du Code Civil, intervenir à la date indiquée sur la facture déterminée conformément aux présentes dispositions.
N° Client :
Désignation (ou Nom) juridique de la société :
Forme juridique de la société :
Capital :
Siren/Siret :
Adresse du siège social
Nom représentant légal
Date :
Signature Cachet de la société
8.3 A défaut d’accords particuliers, lesquels ne pourront pas prévoir de délai de règlement supérieur à 60 jours date de facture, nos fournitures sont payables avant la livraison. En cas de facturation périodique, nos factures sont payables à 30 jours nets date de facture. Sauf mention spécifique sur la facture, aucun escompte n’est accordé.
8.4 En cas d'incident de paiement ou de renseignements défavorables sur la solvabilité du Client, le vendeur est en droit, sans préavis à respecter, et sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le Client, de modifier les conditions de paiement. Le vendeur se réserve en particulier le droit de demander une garantie ou un règlement préalable à la livraison.
8.5 En cas de paiement par traite, les frais d’encaissement sont à la charge du Client.
8.6 Tout incident bancaire du fait du Client donnera lieu à refacturation des frais bancaires supportés par la société MIELE SAS d’un montant de 10 euros.
8.7 Les termes de paiement ne pourront être retardés sous aucun motif, même en cas de réclamation sur la qualité d’une livraison.
8.8 Le vendeur est en droit d’imputer tout règlement à des livraisons antérieures qui n’auraient pas été réglées à échéance.
8.9 En application de l’article L.441-10, II, du Code de commerce, le non-respect des délais de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt contractuel de 10 %. Ces intérêts sont exigibles dès le premier jour de retard sans rappel nécessaire.
8.10 Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
8.11 En vertu de l’article L.441-10, II, du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable. En cas de procédure contentieuse pour retard ou défaut de paiement, MIELE SAS pourra en outre réclamer une indemnité égale à 10 % du montant des sommes dues, en compensation des frais de recouvrement et de procédure supportés par la société MIELE SAS.
9. GARANTIE COMMERCIALE
9.1 Notre garantie se limite au remplacement gratuit des pièces détachées reconnues défectueuses par MIELE pendant l’année qui suit la date d’achat de l’appareil par l’utilisateur.
9.2 Les clauses de cette garantie commerciale sont énumérées dans notre certificat de garantie fourni avec la machine.
9.3 Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie :
9.3.1 Une installation incorrecte ; Ex. non-respect des réglementations en vigueur ou les instructions de la notice de montage, d’installation ou du mode d’emploi.
9.3.2 Les dommages résultant de fausses manoeuvres, d’une utilisation anormale, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse, d’une sollicitation incorrecte, par ex. utilisation d’une lessive ou de produits chimiques non appropriés.
9.3.3 L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels, collectivités ou commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.
9.3.4 Les dégâts dus à des facteurs extérieurs, chocs, intempéries, surtensions électriques, chutes ou autres phénomènes naturels, défauts de surveillance ou d’entretien.
9.3.5 Si le défaut résulte de travaux effectués ou pièces et accessoires installés par un réparateur indépendant du réseau de distribution de la marque MIELE et par conséquent non habilité.
9.3.6 S’il est avéré que le dysfonctionnement est dû à l’utilisation de pièces qui ne sont pas d’origine MIELE et d’accessoires non agréés par MIELE.
9.3.7 Si le défaut résulte d’une réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du constructeur.
9.3.8 Les pièces d’esthétique et les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage etc.) et accessoires.
9.3.9 Le non-respect des opérations de maintenance définies par le constructeur dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance (graissage des paliers, remplacement des filtres, etc.).
9.3.10 Bris de verre et ampoules défectueuses.
9.3.11 Variation de courant et de tension en dehors des limites fixées par le fabricant.
9.3.12 L’usure due à l’utilisation et l’usure naturelle, comme la diminution des performances de charge des accumulateurs et des composants qui, conformément aux instructions d’utilisation, doivent être remplacés régulièrement pendant le cycle de vie du produit.
9.4 La constatation d’une défectuosité n’autorise pas l’acheteur à retenir tout ou partie du prix de vente jusqu’à réparation.
9.5 Aucun dommages-intérêts ni indemnité ne peuvent être réclamés dans ce cas.
10. SERVICE APRES-VENTE
10.1 Sauf disposition contraire convenue entre les parties, il est à la charge des revendeurs et il doit être assuré par eux-mêmes. Toutefois une intervention de nos techniciens, en France métropolitaine, peut être demandée et sera facturée selon notre tarif en vigueur à la date de celle-ci. Les interventions sont payables au comptant à notre technicien.
10.2 Si des retours de matériels à nos ateliers s’avèrent indispensables, l’accord préalable de nos services doit être obtenu et les envois se font en port payé.
10.3 Le prix des réparations en atelier est encaissé lors de la remise de l’objet réparé.
10.4 Miele s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées de ses produits pendant 15 ans après achat.
11. UTILISATION DE LA MARQUE MIELE PAR DES TIERS
11.1 Les clients qui présentent nos produits sur tout type de support s'y interdisent toute représentation, reproduction, utilisation, exploitation de tout élément qu'ils auraient recueilli sur un site Internet de la société MIELE et/ou sur lequel MIELE disposerait de droits de propriété intellectuelle ou de toute autre nature (marque, photographie, logo, ou tout texte reproduisant les caractéristiques descriptives des produits) et ce sans l’autorisation expresse et préalable de MIELE.
11.2 Les clients qui vendent nos produits sur leurs sites Internet s'engagent en outre à nous transmettre un récépissé de la déclaration d'ouverture de leur site auprès de la CNIL, lorsque cette déclaration est obligatoire.
11.3 En cas de non-respect de ces dispositions, MIELE se réserve tout recours à l'encontre de son Client et notamment aux fins d'obtenir par voie judiciaire la suppression sur le site de toute représentation des produits et services de la société.
11.4 Par ailleurs, le Client garantit la société MIELE de tout recours qui pourrait être fait à son encontre au cas où sa responsabilité venait à être recherchée à ce titre.
11.5 Ces dispositions s'appliquent également à tout revendeur d'un client grossiste qui vendrait nos produits sur tout site Internet.
12. ELIMINATION DES PRODUITS EN FIN DE VIE
12.1 Afin de remplir ses obligations consécutives au Décret 2005-829 du 20 juillet 2005, MIELE adhère aux éco-organismes suivants pour la collecte et le recyclage des déchets N° d’identifiant unique : Ecosystem FR001021_057HFT ; Screlec FR001021_06GKCL ; Citeo emballages FR210263_01URYW ;. Citeo papier FR210263_03YQUP.
12.2 MIELE SAS facture le cas échéant à son Client le coût d’enlèvement et de traitement des appareils en fin de vie selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Ce coût est indiqué sur la facture par une mention particulière.
12.3 Tout distributeur a l’obligation d’informer le consommateur, par une mention particulière sur la facture lorsqu’une facture est établie et par tout moyen approprié dans les autres cas, du coût d’élimination des équipements électriques en fin de vie qui ont été mis sur le marché avant le 13 août 2005.
13. CONFORMITE A LA DIRECTIVE REACH
MIELE a effectué toutes les démarches nécessaires, afin que ses produits, leurs emballages, et a fortiori leurs composants, remplissent les obligations de la directive européenne REACH.
14. DIRECTIVE MACHINE 2006 / 42 / CE ET DECRET 208-1156
Il est rappelé qu’en aucun cas un appareil à usage ménager ne doit être utilisé à des fins professionnelles. MIELE SAS commercialise dans ce cadre des appareils adaptés à ce type de besoin.
15. DIVERS
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir ou de déroger à l’une des quelconques conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité ou l’inefficacité d’une clause de ces conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
16. DIVERS
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir ou de déroger à l’une des quelconques conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La nullité ou l’inefficacité d’une clause de ces conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
(Mise à jour le 12/04/2024)
Conditions générales de vente à distance aux Particuliers
Conditions Générales de Vente à distance
Pour prendre connaissance des Conditions Générales de Vente complémentaires, spécifiques au contrat d'extension de garantie ou à la Box Garantie Plus, merci de vous référer aux onglets dédiés de cette rubrique.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente de la société MIELE SAS définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par MIELE SAS, société par actions simplifiée au capital de 8.000.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro B 708 203 088, Siret 708 203 088 00016, N° d'identification TVA FR 40 708 203 088. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions et déclare que l’achat de produits sur la Rubrique Boutique en ligne sur www.miele.fr est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.*
MIELE SAS s’engage pour sa part à respecter ses obligations de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions. En outre ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Article 1 : Produits
1.1 – Information
MIELE SAS présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il désire acheter.
Pour toute demande de conseils, questions complémentaires, l’Acheteur peut contacter les conseillers MIELE au 01 49 39 44 44 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00.
1.2 –Validité & conformité des offres produits
Les offres présentées par MIELE SAS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. MIELE SAS se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits et leurs prix.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MIELE SAS ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission minime dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification des produits.
1.3 – Disponibilité
Les produits proposés sont valables tant qu’ils sont annoncés sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, MIELE SAS s’engage à prévenir l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, MIELE SAS informera l’Acheteur des nouvelles dates de disponibilité. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, MIELE SAS proposera à l’Acheteur la validation de sa commande modifiée et le remboursement du ou des article(s) indisponible(s) dans les 30 jours. Les modalités détaillées sont décrites dans l’article 3.2.
Article 2 : Le prix
2.1 – Prix/TVA
Les prix sur la Rubrique Boutique en ligne sur www.miele.fr sont indiqués en Euros hors taxes (HT) et sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande.
2.2 – Transfert de propriété
MIELE SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à leur prise de possession physique par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, sous réserve de l’encaissement par MIELE de toutes les sommes dues.
2.3 - Utilisation des codes Miele ou remise
Tout code promotionnel donnant droit à une remise à valoir sur la totalité du panier ou sur une sélection d’articles, pour être valide, devra être saisi lors du processus de confirmation de la commande et ne peut être utilisé qu’une seule fois par compte client. Les remises appliquées et seuils de remise ne concernent pas les frais de livraison. Les remises ne peuvent être utilisées en combinaison avec d’autres offres promotionnelles en cours.
Nos offres ne sont valables que pendant une durée limitée et uniquement pour les produits en ligne concernés. MIELE SAS se réserve le droit de mettre fin à ces offres sans avis préalable. De même, si un produit est acheté en ligne avant de faire l'objet d'une offre promotionnelle, nous ne pourrons en aucun cas rembourser la différence de prix. Nos offres sont réservées aux professionnels, à l’exclusion du personnel Miele, des dirigeants et du personnel des distributeurs.
Article 3 : La Commande
3.1 – Commande
Toute commande vaut adhésion aux conditions générales de vente. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de la corriger avant la validation.
Lorsque l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Valider et Payer» et en cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente, l’Acheteur déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
La commande sera prise en compte au moment de la validation et du paiement de celle-ci par l’Acheteur. Cette commande sera confirmée par MIELE SAS par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur.
3.2 –Inexécution de la commande
MIELE SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’Acheteur obtiendra le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande). Dans le cas où l’Acheteur souhaite remplacer un produit commandé mais indisponible par un autre produit en lieu et place du remboursement, l’Acheteur prendra contact avec le Service Clients de MIELE SAS (voir coordonnées à l’article 6.2). Si cela n’est pas possible, MIELE SAS se réserve le droit d'annuler la commande de l’Acheteur et de lui rembourser les sommes encaissées.
3.3 – Participation aux frais de port
MIELE SAS se réserve le droit de facturer à l’Acheteur, une participation forfaitaire correspondant aux frais de port. La participation demandée sera clairement stipulée sur la Rubrique Boutique en ligne sur www.miele.fr.
3.4 –Exécution de la commande
La commande sera traitée sous 48 heures. L’expédition se fera après réception du paiement par MIELE SAS. Les conditions d’expédition et de livraison sont énumérées à l’article 5.
3.5 – Preuve de la commande
Les données enregistrées par MIELE SAS constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre MIELE SAS et ses contractants. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.
3.6 – Annulation de la commande
MIELE SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige en cours relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 : Paiement
4.1 – Mode de paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée à réception de la confirmation de commande.
4.2 – Solvabilité de l’Acheteur
MIELE SAS recommande à l’Acheteur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site.
MIELE SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas d’absence de paiement.
Article 5 : Livraison
5.1 – Généralités
Une commande sera considérée comme exécutée lorsque l’Acheteur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port, et lorsque la totalité des produits aura été livrée.
5.2 – Modalités
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur dans son espace client et validée dans son panier lors de l’enregistrement de la commande et uniquement en France métropolitaine, Corse incluse. Le choix du mode de transport reviendra à MIELE SAS en fonction du poids et/ou du volume des produits.
MIELE SAS rappelle à l’Acheteur qu'il est tenu de s'assurer d’avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.
5.3 – Données relatives à l’Acheteur
L’Acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à MIELE SAS. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison.
Il est impératif qu’un numéro de téléphone soit indiqué pour permettre l’organisation de la livraison. Il est vivement recommandé à l’Acheteur d’indiquer lors de la commande toutes informations complémentaires nécessaires au bon déroulement de la livraison (code d’entrée, concierge, etc…).
5.4 – Caractéristiques de la livraison
La livraison est offerte en France métropolitaine, Corse incluse dès 100,00 € HT.
Les frais de livraison s’élèvent à 20,00 € HT pour toutes commandes inférieures à 100,00 € HT.
Article 6 : Réception
6.1 – Modalités
Il incombe à l’Acheteur de vérifier la marchandise au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur le bordereau de livraison du transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par lettre à MIELE SAS BP1000 93151 Le Blanc Mesnil Cedex.
6.2 – Conformité du produit
L’Acheteur devra formuler auprès du Service Clients de MIELE SAS, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
L’Acheteur pourra formuler une réclamation, auprès du Service Clients de MIELE SAS par téléphone au 01 49 39 44 44 (appel non surtaxé) de 8h30 à 17h du lundi au vendredi, hors jours fériés, ou par e-mail à l’adresse advpro@miele.fr. L’Acheteur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.
Article 7 : Droit et délai de rétractation
7.1 – Généralités
En dehors des applications des dispositions légales de garantie, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19 du Code de la Consommation).
Pour exercer le droit à la rétractation, l’Acheteur devra notifier sa décision, dans les délais impartis, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- soit par écrit à Miele SAS – BP 1000 – 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex
- soit par courrier électronique à info@miele.fr
Le modèle de courrier de rétractation ci-dessous peut être utilisé, tout comme le bordereau de rétractation joint à l'email de confirmation de commande.
Pendant le délai de rétractation, les marchandises retournées doivent être complètes, intactes avec l’ensemble des accessoires et des notices.
Pour les accessoires et les aspirateurs : Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Pour les appareils électroménagers (hors aspirateurs) : Miele organise à la demande de l’Acheteur la reprise de l'appareil. Cette prestation sera facturée 90 € par appareil à l’Acheteur.
7.2 – Conditions d’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur de manière discrétionnaire.
L’Acheteur, qui renvoie l'objet, n'a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le ou les appareils électroménagers et/ou accessoires ont manifestement fait l'objet d'une utilisation. Les appareils électroménagers et/ou accessoires doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d'origine, en parfait état (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…). Les accessoires et aspirateurs sont à retourner à l'adresse suivante :
MIELE SAS
Retour Commande Internet
ZI Le Coudray
9 Avenue Albert Einstein
93150 Le Blanc-Mesnil
Pour les appareils électroménagers (hors aspirateurs), l’Acheteur doit contacter le Service Clients de Miele par e-mail à l’adresse info@miele.fr afin d’organiser la reprise.
7.3 – Remboursement dans le cadre du droit de rétractation
Le retour des produits dans le cadre du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du produit. Dans le cas où l’acheteur a payé des frais en sus pour l’expédition au moment de l’achat du produit, ces frais lui seront également remboursés.
Remboursement des frais de retour pour les accessoires et les aspirateurs : Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur ayant exercé le droit de rétractation.
Remboursement des frais de retour pour les appareils électroménagers (hors aspirateurs) : Miele retiendra 90€ par appareil pour le coût de la reprise dans le cadre du processus de retour (décrit dans les deux articles précédents) convenu entre l’Acheteur et le Service Clients de MIELE SAS.
Le droit de rétractation peut également être exercé dès la commande et avant la livraison. S'il intervient alors que le produit a été expédié, les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur.
Dès le traitement du retour, MIELE SAS contactera l’Acheteur afin de l'informer de la prise en compte de l'exercice de son droit. Le remboursement s'exercera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Acheteur. MIELE SAS s'engage à rembourser l’Acheteur sous 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Dans le cas d'aspirateurs et d'accessoires retournés par les soins de l'acheteur, le remboursement sera différé jusqu'à récupération des produits concernés par la rétractation ou suivant la preuve d'expédition de ces produits.
Modèle de formulaire de rétractation :
(Veuillez recopier sur papier libre le formulaire ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande d’accessoires, produits d’entretien et/ou d’appareils électroménagers)
- A l’attention de MIELE S.A.S. – 9 avenue Albert Einstein – Z.I. Le Coudray – 93151 LE BLANC MESNIL CEDEX – info@miele.fr:
- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation de ma commande d’accessoires / produits d’entretien / appareils électroménagers (*) ci-dessous
- Commandée le (*) / reçue le (*) (noter la date)
- Numéro de commande (figurant en haut de votre email de confirmation de commande) :
- Article(s) concerné(s) :
- Date d’achat :
- Votre nom complet :
- Votre adresse complète :
- Votre adresse email :
- Votre signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date du jour de la rétractation
(*) Barrer la mention inutile
Article 8 : Retours
8.1 – Conditions préalables
Les produits ProCare ne sont ni repris ni échangés (sauf défectuosité avérée ou exercice du droit de rétractation prévu par la loi, cf. article 7).
9.1 – Garantie
Les produits hors accessoires sont garantis pièces, main d’œuvre et déplacements pendant deux ans à compter de la date de livraison de l’appareil chez l’utilisateur. Les clauses de cette garantie commerciale sont énumérées dans notre certificat de garantie fourni avec l’appareil.
La garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation et à celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648, 1er alinéa et 2232 du Code civil. La garantie commerciale ne s’applique pas aux accessoires. Les pièces détachées sont garanties un an dans le cadre d’une réparation effectuée par MIELE SAS ou un réparateur reconnu.
EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
EXTRAITS DU CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 – 1er alinéa
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie :
- Si le défaut résulte d’une mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les réglementations en vigueur ou les instructions figurant dans les plans d’installation et modes d’emploi.
- Les dommages résultant de fausses manoeuvres, d’une utilisation anormale, de négligences, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse.
- L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels, collectivités ou commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.
- Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes, des défauts de surveillance ou d’entretien.
- Si le défaut résulte de travaux effectués ou pièces et accessoires installés par un réparateur indépendant du réseau de distribution de la marque MIELE et par conséquent non habilité.
- S’il est avéré que le dysfonctionnement est dû à une pièce de rechange qui n’est pas d’origine MIELE.
- Si le défaut résulte d’une réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du constructeur.
- Les pièces d’esthétique, et les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage, etc.), et accessoires.
- Les dommages résultant du non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance.
- Aucuns dommages et intérêts ni aucune indemnité ne peuvent être réclamés dans ce cas.
En ce qui concerne les accessoires, la garantie des vices cachés s’applique.
Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Service Clients qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Le produit défectueux devra être retourné à MIELE SAS dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison et du motif détaillé de retour sur papier libre. L'ensemble du colis doit être protégé par un suremballage.
MIELE s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées relatives de ses produits pendant 15 ans après achat, à l’exception des aspirateurs pour lesquelles les pièces sont disponibles pendant 10 ans.
9.2 – Garantie légale des vices cachés
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.
L’Acheteur est tenu de retourner son produit accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison qui peut s'avérer obligatoire dans le cadre d'une réparation sous garantie. L’Acheteur a la possibilité de contacter le Service Clients afin de convenir des modalités de retour du produit défectueux.
Dans le cas d’un produit non réparable et non remplaçable, MIELE SAS s’engage à fournir un produit à usage et prix équivalent, dans la mesure du possible.
Article 10 : Action du consommateur dans le cadre de la garantie
10.1 - Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de bien ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 217-9 du Code de la Consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien. Ceci ne portera en rien préjudice à la garantie commerciale consentie par MIELE SAS.
10.2 - Lorsque le consommateur agit sur le fondement de la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Article 11 : Propriété intellectuelle et droit à l’image
Les produits proposés par MIELE SAS, ainsi que toutes les illustrations, images et logotypes figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de MIELE SAS.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de MIELE SAS ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
Article 12 : Exonération de responsabilité
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Article 13 : Signature et preuve
MIELE SAS œuvre à protéger les informations personnelles de ses Acheteurs en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant pas son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe à personne et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, MIELE SAS ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe.
L’utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, après validation de la Commande, des sommes correspondantes. MIELE SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations.
Article 14 : Miele protège les données personnelles
L’ensemble des informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande de l'acheteur. Le traitement est réalisé par MIELE SAS, 9 avenue Albert Einstein, 93150 LE BLANC MESNIL. Vos données sont conservées pendant 10 ans, en raison de l’émission de la facture établie dans ce cadre.
Conformément au Règlement Général de la Protection des Données, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, vous opposer ou limiter leur traitement. Pour exercer ces droits vous pouvez contacter le Service Consommateur Miele par mail via info@miele.fr ou par courrier en écrivant à MIELE SAS – A l’attention du Délégué à la Protection des Données, 9 avenue Albert Einstein 93150 LE BLANC MESNIL. En cas de désaccord vous pouvez saisir la CNIL. Conformément à sa politique de confidentialité MIELE SAS pourra communiquer vos données personnelles aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles autorités.
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire sur https://conso.bloctel.fr/
Propositions commerciales de Miele :
Lors de l’enregistrement des coordonnées de l’Acheteur et à tout moment dans son Espace Client ou en contactant le Service Clients, l’Acheteur peut s’inscrire ou se désinscrire aux Newsletters Miele. Ces newsletters permettront à l’Acheteur de recevoir des offres promotionnelles, d’être informé des nouveautés, …
Article 15 : Conditions Générales de Vente
15.1 – Modifications
MIELE SAS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le site internet. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la commande.
15.2 – Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des Conditions Générales de Vente.
Article 16 : Elimination des produits en fin de vie
16.1 Afin de remplir ses obligations consécutives au Décret 2005-829 du 20 juillet 2005, MIELE adhère à un éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des déchets issus des équipements électriques et électroniques.
Décret Triman
La nouvelle signalétique pour le tri et le recyclage des emballages et produits est entrée en vigueur au 1er janvier 2015 conformément au décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014. Ce logo vise à informer l’Acheteur que les emballages des produits Miele sont soumis à une consigne de tri et donc collectés et valorisés conformément à la réglementation.
(Mise à jour le 03/05/2021)
*Vente à distance pour particuliers - professionnels